Nos produits Construction :

• Responsabilité civile et décennale pour les entreprises du bâtiment.
• Dommages ouvrages
• Courtier en travaux
• RC Maître d'oeuvre
• Garantie de bonne fin d’achèvement

Pour rappel la loi SPINETTA ; Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.

Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement.

Alors qu'auparavant il n'existait d'obligation légale de s'assurer qu'à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d'assurance à la charge du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment).

Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs.

Plus de simplicité

• Choisissez ci-dessous le formulaire adaptez à votre situation.
• Paiement mensuel par carte bancaire (RC Décennale).
• Validation affaire nouvelle et édition de l'attestation dès réception du règlement.

Plus d'efficacité

• Formulaire en ligne et devis dans la journée*(RC Décennale)
• Prise de garantie par e-mail ou par fax.
• Missionnement immédiat d’un expert agréé suite à déclaration.

Plus d'exclusivités

• Produit spécial Création
• Reprise du passé sur 1 an
• Mensualisation possible
• Sans antécédents d’assurance en RC Décennale
• Tarification des entreprises de plus de 50 salariés